Conditions de ventes

LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE

Sont réputées connues et acceptées sans réserve par les acheteurs et les vendeurs

ARTICLE 1 : Vente aux enchères

Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par la SVV BRIVENCHERES et dirigées par un Commissaire Priseur habilité. La SVV est assistée de l’Association Anglo-Promotion, agissant à titre de prestataire logistique pour la présentation des chevaux et à titre d’Expert. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux conditions particulières énoncées avant la vente par le Commissaire Priseur habilité, et telles que consignées au procès verbal.

La non observation de ces conditions ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte engager la responsabilité de la SVV procédant à la vente, vis-à-vis des acheteurs et des tiers.

Les présentes conditions de vente étant reproduites sur les catalogues et affichées sur le lieu de la vente, sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs, acheteurs et le public en général.

Les ventes s’effectuant aux enchères publiques, l’accès au lieu de vente est donc libre et gratuit.

ARTICLE II : Enchères

Les ventes aux enchères s’effectuent au comptant, frais en sus, avec paiement immédiat.

Les enchères sont effectuées en euros, toute traduction simultanée éventuelle en devise étrangère n’est donnée qu’à titre indicatif.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire Priseur habilité, le cheval sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication ;

La SVV et le commissaire Priseur habilité se réservent le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur connu pour insolvabilité notoire. Sera notamment réputé comme tel tout enchérisseur n’ayant pas réglé sa précédente adjudication.

Pour une bonne organisation, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SVV BRIVENCHERES avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La SVV se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et de toute autre garantie qu’elle estimera utile.

ARTICLE III : Folle enchère

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.

Dans l’intervalle, la SVV pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot et toutes conséquences de sa garde, dont manipulation et transport éventuel.

Ayant pris connaissance de l’article 14 de la loi du 10 juillet 2000 : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant », je donne mandant à la SVV BRIVENCHERES, d’engager, sauf instruction contraire de ma part, la procédure de folle enchère, au mieux de mes intérêts, contre l’acheteur déclaré défaillant, si dans un délai d’un mois à compter de la vente, celui-ci ne s’est pas acquitté de son paiement après mise en demeure.

En outre la SVV BRIVENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance

- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.


ARTICLE IV : Renseignement à fournir par le vendeur

Tout vendeur, sous sa responsabilité, s’engage à transmettre par écrit les déclarations qui devront être portées à la connaissance du public. La SVV ne répond que de la conformité de ces déclarations avec celles données au public. Elle n’est responsable, ni de l’exactitude, ni de la sincérité des déclarations du vendeur, de quelque ordre que ce soit.

Aussi, le vendeur devra signaler par écrit avant la vente, toutes les erreurs ou omissions figurant au catalogue, afin que celles-ci soient signalées au public avant la vente et portées au procès verbal.

L’absence de rectificatif écrit transmis par le vendeur tiendra lieu d’acceptation par lui des renseignements énoncés au catalogue, entraînant sa seule et pleine responsabilité.

ARTICLE V : Examen vétérinaire

Le vendeur s’engage à faire procéder pour chaque cheval à une visite clinique ainsi qu’à des radios selon le protocole vétérinaire demandé et justifiera d’un état des vaccins en cours de validité et d’un test de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la date de la vente du cheval concerné.

La SVV tiendra ces documents à la disposition des acquéreurs.

L’association Anglo Promotion procédera à la vérification du signalement des chevaux et de leur conformité au document d’accompagnement.

Tout acquéreur souhaitant un examen contradictoire, pourra y faire procéder sur le champ par un vétérinaire, ceci sans que la responsabilité de la SVV ne puissent être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic.

En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser les prises de sang nécessaires.

Après l’adjudication, tout acheteur pourra s’il le souhaite, faire réaliser un contrôle antidopage.

Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre ou se faire représenter aux écuries, où le vétérinaire procédera, à ses frais, au recueil d’urine ou à défaut à la prise de sang, en présence également du vendeur ou de son représentant.


ARTICLE VI : Absence

Pour tout cheval figurant au catalogue de cette vente et non présenté, les arrhes remises à la SVV lors de la signature de la requête de vente valant inscription, resteront acquises à la SVV.

La SVV se réserve le droit de poursuites judiciaires aux fins de constater l’état du cheval.

S’agissant d’une requête de vente exclusive pour la période de vente, une indemnité de 1 000 euros en sus des arrhes versés, sera due à la SVV si le cheval figure dans un autre catalogue de vente pour la même période de l’année, de même pour les ventes amiables dans les délais de deux mois avant la vente et d’un mois après.

ARTICLE VII : Papiers d’origines et sanitaires

Les chevaux présentés par le vendeur doivent être impérativement accompagnés de papiers en règle. Ceux-ci comprennent notamment : la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le document d’accompagnement, et d’un test de Coggins négatif datant de moins d’un mois avant la date de la vente du cheval concerné.

Le dépôt de ces papiers par le vendeur (impérativement avant la vente) ou leur retrait par l’acheteur, devra se faire obligatoirement au bureau du secrétariat de la vente.

La possession des papiers conditionne tout mouvement du cheval tant au dépôt qu’au retrait.

La responsabilité du vendeur pourra être engagée en cas d’absence ou de retard dans le dépôt des papiers, la SVV restant seule juge de l’opportunité de présenter ou non un cheval à la vente.

Aucun vendeur ne peut prétendre à son règlement tant que l’ensemble des documents n’est pas

parvenu à la SVV et le règlement effectif auprès de la SVV.


ARTICLE VIII : Garantie par le vendeur

Les chevaux présentés sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.

Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l’article 213 du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par cet article et les textes en vigueur, soit dans un délai de dix jours suivant la vente (décret N° 90-572 du 28 juin 1990), non compris le jour de celle-ci à l’exception de l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse pour lesquels le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Les délais sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ces délais, l’acheteur doit présenter au juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’un expert chargé de dresser un procès verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit informer le vendeur et la SVV, par lettre recommandée, de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.

L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera transmis par la SVV à toute réquisition justifiée de sa part.

Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat.

En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à la SVV.

La SVV mandate le vétérinaire de son choix pour procéder à la vérification du signalement des chevaux. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser les prises de sang nécessaires et tout examen requis par le juge.

ARTICLE IX : Vente d’étalons

Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de la semence ne pourra être invoquée comme un cas d’annulation de vente.

L’inaptitude à la congélation de semence ne pourra pas constituer un motif d’annulation de vente, sauf convention particulière signée entre le vendeur et les Haras Nationaux.

Dans le cas où les Haras Nationaux se portent acquéreur, le vendeur accepte de soumettre le cheval au cahier des charges de ces établissements. En cas de non-conformité, constatée par les examens exécutés après la vente, la vente sera annulée de plein droit.

Si aucun résultat négatif n’est transmis officiellement à la SVV dans les 20 jours suivant l’adjudication, la vente sera parfaite et plus aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera possible.

ARTICLE X : Résolution de vente

Tout vendeur sera tenu en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’acquéreur les frais et honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France.

En cas d’exportation, les frais d’exportation, de séjour à l’étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE XI : Obligations des vendeurs

Les chevaux arriveront au plus tôt le 5 septembre, notamment pour les femelles et hongres de 3 ans. Les autres chevaux arriveront ensuite le 12 septembre.

Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toute décision pouvant être nécessaire.

Les frais et charges du vendeur au profit de la SVV seront ceux énumérés sur la requête de vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui de ce dernier document, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur (taux actuel : 5.5%)

Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, la SVV se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge.

Le vendeur abandonnera ses arrhes et une somme forfaitaire de 300 euros.

ARTICLE XII : Vente avec ou sans réserves

Vente sans réserve : En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui-ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais de retrait correspondant à l’addition des honoraires vendeurs et frais acheteurs calculés sur le prix de retrait.

Vente avec réserve : si le vendeur estime le prix atteint insuffisant, il fera le nécessaire pour enchérir visiblement de façon à ce que le cheval lui soit adjugé et il indiquera le fait qu’il s’agit d’un rachat sur le bordereau d’adjudication. Sous ces conditions il sera redevable des seuls frais de retrait à l’égard de la SVV, stipulés sur la réquisition de vente.

ARTICLE XIII : Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal.

La présentation d’animaux pouvant comporter des dangers, le public est informé qu’il circule à ses risques et périls dans le lieu de vente et doit se conformer aux recommandations faites par les services de l’organisation.

La SVV se décharge de toute manipulation des animaux et de toute responsabilité, que ce soit au débarquement, durant l’hébergement, la présentation lors de la vente et les embarquements ;

celle-ci, incombant aux vendeurs ou leur mandant, ceux-ci restant à tout moment gardien de leurs chevaux et à l’acquéreur après l’adjudication. Ainsi, jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, la SVV, le Commissaire Priseur habilité ou l’Association Anglo Promotion ne peuvent être rendus responsables, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu de vente. Les risques d’incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.

ARTICLE XIV : Vente pour dissolution d’association

Concernant les ventes mentionnées pour dissolution d’association entre les copropriétaires, elles seront obligatoirement sans réserve de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger. Dans ce cas, les frais à la charge du vendeur seront perçus sur la totalité du montant de l’adjudication.

ARTICLE XV : Modalités de paiement

Les ventes s’effectuant au comptant, le vendeur seul, peut après l’adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précitées dans l’acception écrite du vendeur. Cet écrit devra être porté à la connaissance de la SVV.

Le cheval ne quittera pas la vente avant que le paiement soit effectué entre les mains de la SVV, par l’acheteur, sauf accord express du Commissaire Priseur habilité.

ARTICLE XVI : Paiement par l’acheteur – Retrait des papiers

En cas de non paiement, tous les frais et honoraires encourus par la SVV pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur que s’y oblige.

En cas de vice rédhibitoire ou de procédure de résolution de vente, les fonds seront bloqués par la SVV.

Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères.

Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.

Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de la SVV et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture, le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par un intermédiaire agrée, et à la SVV. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat, au secrétariat de la SVV. En cas de remise de chèque ordinaire, seul l‘encaissement du chèque vaudra règlement.

Le paiement comprendra le prix d’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.

Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le cheval dès l’adjudication et ne pourra se retourner contre la SVV pour tout dommage à l’animal ou causé par le cheval, y compris dans le cas de vol ou perte.

ARTICLE XVII : Réserve de propriété du vendeur

Jusqu’au parfait paiement du montant de l’adjudication et des frais de vente et éventuellement des intérêts courus, les chevaux vendus resteront la propriété du vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal d’Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés.

ARTICLE XVIII : Règlement du vendeur

La SVV s’engage à régler le vendeur dans les trente (30) jours suivant le règlement effectif de chaque animal vendu par l’acheteur.

ARTICLE XIX : Bons de sortie

Aucun cheval (vendu ou non vendu) ne peut quitter l’établissement sans un bon de sortie à retirer au secrétariat. Ce document devra être signé par le vendeur après la vente.

Le bon de sortie spécifiera que le vendeur autorise expressément la SVV à laisser sortir du lieu de vente le lot et dégage la SVV de toute conséquence concernant cette sortie.

Avant de prendre possession de leur cheval, les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de la SVV pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement.

ARTICLE XX : Frais de vente à la charge de l’acheteur et du vendeur

En sus du prix d’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 10 % HT du prix d’adjudication. La TVA sur les frais d’achat est de 5.5 % dans tous les cas.

Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, l’enchère étant HT. L e régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur.

Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 5 cas qui apparaîtront de la façon suivante :

-1 L’acheteur est français et assujetti à la TVA en France : facturation de 5.5 % de TVA sur le prix d’adjudication (TVA récupérable)

- 2 l’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de la CEE, autre que la France, il fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le cheval est livré dans un pays membre de la CEE : exonération de TVA (présentation du justificatif d’exportation obligatoire)

-3 l’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de la CEE, autre que la France, il fournit son numéro d’identification et le cheval reste en France : facturation de 5.5% de TVA (TVA récupérable auprès des services fiscaux français)

- 4 l’acheteur est non assujetti à la TVA, ni en France, ni dans un autre pays membre de la CEE : facturation de 2.1 % de la TVA s’il s’agit d’un particulier (TVA non récupérable) et de 5.5% de TVA s’il s’agit d’une personne morale.

- 5 le cheval est exporté hors de la CEE : exonération de TVA sur présentation du document douanier attestant l’exportation.

(DAU N° 3 original) et mentionnant la SVV comme exportateur

Le vendeur sera redevable des honoraires proportionnels au prix de vente calculé comme suit :

- La SVV BRIVENCHERES et son commissaire priseur habilité : 5% HT

- Anglo-Arabe promotion 3 % HT

soit un total de 8% ht

Frais de rachat : Les frais à la charge du vendeur en cas de rachat de son cheval au cour de la vente sont de 2 % HT du prix auquel il s'est porté adjudicataire. Les frais de rachat s’appliquent au délà de 8 000€

La SVV BRIVENCHERES et son Commissaire Priseur habilité, déclinent toutes responsabilités sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.

Les honoraires de vente à charge du vendeur seront de 8% hors taxes.

ARTICLE XXI : Vente à l’amiable

Pour tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par la SVV et qui serait vendu à l’amiable par son propriétaire, malgré la clause d’exclusivité, même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vente dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la SVV, des sommes qu’elle aurait normalement perçue en cas de vente pendant la vacation aux prix de réserve prévu lors de l’inscription avec un minium de 2 000 euros.

ARTICLE XXII : Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entrainer l’inapplicabilité des autres.

ARTICLE XXIII : Attribution de juridiction

a loi Française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur et à leur exécution, ainsi que pour tout litige intervenu entre professionnels concernant les ventes aux enchères organisées par la SVV, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de BRIVE LA GAILLARDE (19 100).

Le vendeur déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions de vente exposées au présent document.